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Questions Essentielles du dossier : vos garanties en cas de faillite de l'entreprise

En cas de faillite, quels sont les délais de paiement du salaire ?

Début de la réponse :

Lorsque vos salaires dus pour les 60 derniers jours de travail ne vous ont pas été payés, le délai de paiement est de l’ordre de 10 jours à trois mois. Dans l’hypothèse où votre entreprise poursuit son activité, notamment en ...

Texte de lois :

Article L. 621-32 du $2 Articles L. 3253-8 et L. 3253-19 à L. 3253-21 du Code du travail.




  • Mis à jour le 27 Juin 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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