Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Vous êtes en CDD et vous souhaitez en savoir davantage sur tous vos droits relatifs à la rupture de ce contrat : date de fin du contrat, possibilité de le rompre par anticipation, perception d'une indemnité de fin de contrat et droits au chômage suite à la rupture de la relation contractuelle. On vous dit tout.Dans quel cas utiliser ce dossier ? Vous avez signé un CDD et vous connaissez, depuis la signature du contrat, sa date de fin (terme précis) ou l'objet dont la réalisation engendrera la rupture du contrat (terme imprécis). Néanmoins, vous vous posez des questions et souhaitez connaître vos droits. Vous vous demandez comment démissionner de votre CDD ? Sachez tout d'abord que la démission d'un contrat à durée déterminée est impossible. Mais cela ne signifie pas pour autant que vous ne pouvez pas rompre votre contrat avant son terme. Les cas de rupture par anticipation sont toutefois très limités et si vous mettez un terme à la relation contractuelle en dehors de ceux-ci, votre employeur peut solliciter une indemnisation. Vous devez donc les connaître. Si c'est votre employeur qui met fin à la relation sans respecter la législation, vous pouvez saisir le juge afin d'être indemnisé en conséquence. Également, vous devez savoir qu'à l'issue du contrat, une indemnité de fin de contrat vous sera versée, sauf exception. Une question subsiste : allez-vous percevoir des allocations chômage une fois que votre contrat sera terminé ? Nous répondons également à cette interrogation. Contenu du dossier Notre dossier contient toutes les informations dont vous avez besoin et répond aux questions que vous vous posez lorsque votre CDD prend fin : La fin du CDD : arrivée du terme La rupture du CDD pendant la période d'essai La rupture anticipée du CDD (commun accord, embauche en CDI, faute grave, force majeure) La situation du salarié déclaré inapte pendant son CDD (rupture, indemnisation) Les ruptures interdites (insuffisance professionnelle, démission, rupture conventionnelle) Les sanctions de la rupture anticipée non autorisée Indemnisation d'une rupture non autorisée de l'employeur L'indemnité de fin de contrat (montant de la prime de précarité, versement) Les droits à chômage du salarié en fin de CDD Modèles de lettre de rupture.

Mots-clés: CDD, Contrat à durée déterminée, Fin, Rupture, Indemnité de fin de contrat, Prime de précarité, Droits au chômage


Ce dossier contient :

Les Questions / Réponses Essentielles

Vous trouverez ici les questions les plus fréquemment posées dans chaque thématique. Juritravail vous apporte les réponses à ces questions dans un format rédactionnel volontairement clair et pratique. Ces questions / réponses sont rédigées par des professionnels du droit : juristes et avocats


I. La fin du CDD (arrivée du terme, rupture anticipée)

Lorsqu’au terme de mon CDD, mon employeur ne me propose pas de poursuivre notre relation en CDI à quelle indemnité puis-je prétendre ?

II. L'indemnité de fin de contrat (prime de précarité)

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