Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage

Mon employeur peut-il rompre de manière anticipée mon CDD ?

Début de la réponse :

Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou ...

Texte de lois :

(1) Article L1243-1 du Code du travail
(2) Article L1243-2 du Code du travail
(3) Article L1243-4 du Code du travail







Retour au dossier : La fin du CDD, le montant de la prime de précarité et vos droits au chômage


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés