Questions Essentielles du dossier : Vos droits à la fin du CDD : congés payés, prime de précarité, chômage
Quels sont les cas de rupture non applicables au CDD et les sanctions associées ?
Début de la réponse :
Ne sont pas des motifs de rupture d'un CDD...
Texte de lois :
(1) Cass. Soc. 10 juin 1992, n°88-44025
(2) Cass. Soc. 19 juillet 1988, n°85-46121
(3) Cass. Soc. 5 janvier 1999, n°97-40261
(4) Article L1243-4 du Code du travail
(5) Article L1243-3 du Code du travail
Contenu du dossier
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