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Questions Essentielles du dossier : Maladie professionnelle : le guide pour bien gérer

De quel délai dispose l'employeur souhaitant contester la décision de la CPAM ?

La réponse :

Avant toute action judiciaire, l'employeur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans les deux mois suivant la réception de la décision de la CPAM, à la Commission de recours amiable (CRA), service spécialisé au sein de la CPAM. La CPAM compétente est indiquée dans la décision.
 
A défaut de réponse dans un délai de deux mois, l'employeur peut considérer que le recours a été rejeté (1).

Si la CRA ne répond pas, ou que la décision est défavorable, l'employeur peut saisir le pôle social du TGI. Il a deux mois à compter de la décision de la CRA (ou à compter de l'expiration du délai de deux mois dont disposait la CRA pour répondre) pour saisir le TGI (2).

Pour saisir le TGI, l'employeur doit déposer une requête au greffe du tribunal, ou envoyer cette requête par lettre recommandée avec accusé de réception.

Attention : à partir du 1er janvier 2020, l'employeur devra saisir le TJ (Tribunal Judiciaire). En effet, les TGI et les TI (Tribunaux d'Instance) vont fusionner pour devenir "le Tribunal Judiciaire" (3)

Texte de lois :

(1) Article R142-6 du Code de la Sécurité sociale

(2) Articles L211-16 et L142-18 du Code de la sécurité sociale

(3) Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice







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