Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Harcèlement moral au travail : comment bien agir et le prouver ?

Je viens d’être licencié pour avoir relaté des faits de harcèlement moral, comment puis-je contester ce licenciement ?

Début de la réponse :

Aucun salarié, aucune personne en formation ou en stage ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté des faits de harcèlement moral...

Texte de lois :

(1) Article L1152-2 du Code du travail
(2) Article L1152-3 du Code du travail
(3) Article L1153-4 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 30 avril 2003, n°00-44811






Voir la vidéo : Harcèlement moral au travail : que faire ?


Retour au dossier : Harcèlement moral au travail : que faire pour agir efficacement ?


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés