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Questions Essentielles du dossier : Heures supplémentaires : conditions, calcul et rémunération

Puis-je refuser d'effectuer des heures supplémentaires ?

Début de la réponse :

La décision d'effectuer des heures supplémentaires relève du pouvoir de direction de l'employeur, et ne constitue donc pas une modification du contrat de travail du salarié.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 9 mars 1999, n°96-43718
(2) Cass. Soc. 10 juin 2003, n°01-42574
(3) Cass. Soc. 26 novembre 2003, n°01-43140
(4) Cass. Soc. 5 novembre 2003, n°01-42798
(5) Cass. Soc. 9 février 2011, n°09-42582
(6) Cass. Soc. 20 mai ...







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