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Questions Essentielles du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

De quelles mesures de protection puis-je bénéficier si je suis reconnu inapte ?

Début de la réponse :

Le salarié qui est déclaré inapte bénéficie d'un certain nombre de protections, ou du moins de garanties...

Texte de lois :

(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, Article 7
(3) Article 433-1 du Code de la Sécurité sociale
(4) Article L1226-14 du ...







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