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Questions Essentielles du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Puis-je refuser la ou les propositions de reclassement faites par mon employeur ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Quel est mon délai de réponse suite à un reclassement pour inaptitude de mon employeur ?

Début de la réponse :

Si l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur a l'obligation de proposer au salarié des offres de reclassement...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 9 avril 2002, n°99-44678
(2) Cass. Soc. 18 avril 2000, n°98-40314
(3) Cass. Soc. 12 janvier 2005, n°02-44643
(4) Cass. Soc. 7 mai 1996, n°92-42572
(5) Cass. Soc. 12 octobre 2011, n°10-15316
(6) Cass. Soc. ...







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