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Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

De quel délai dispose mon employeur pour me reclasser ?

Début de la réponse :

La proposition de reclassement doit intervenir impérativement après la visite de reprise ou après la notification de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail dans le cas où l'avis d'inaptitude est postérieur à l'examen médical.

Texte de lois :

(1) Article R4624-42 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 6 janvier 2010, n°08-44177
(3) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(4) Cass. Soc. 21 mars 2012, n°10-12068







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