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Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

L'employeur doit-il consulter le comité social et économique avant de formuler des propositions de reclassement ?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités...

Texte de lois :

(1) Articles L1226-2 du Code du travail L1226-10 du Code du travail
(2) Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
(3) Cass Soc 21 mai 2002 ...







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