Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Début de la réponse :

Par principe, lorsque le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas...

Texte de lois :

(1) Article L1226-4 du Code du travail
(2) Cass Soc 7 décembre 2017 n°16-22.276







Retour au dossier : Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés