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Questions Essentielles du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

L'indemnité compensatrice de préavis est-elle versée en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle ?

Début de la réponse :

Par principe, lorsque le salarié est licencié pour inaptitude non professionnelle, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas...

Texte de lois :

(1) Article L1226-4 du Code du travail
(2) Cass Soc 7 décembre 2017 n°16-22.276







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