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Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Quel est le montant de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine non professionnelle ?

La réponse :

Lorsqu'un salarié déclaré inapte à exercer l'activité pour laquelle il a été embauché est licenciement pour inaptitude non professionnelle, il a doit à l'indemnité légale de licenciement ou si elle est plus favorable à l'indemnité conventionnelle de licenciement (1).

L'indemnité légale de licenciement est de (2) 

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ; 
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans. 
L'indemnité légale de licenciement est calculée comme suit pour tous les licenciements survenus depuis le 27 septembre 2017. 

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié (3) :

  • soit 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à 12 mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit le tiers des 3 derniers mois : les primes et gratifications de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, ne sont prises en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

La durée du préavis que le salarié aurait dû effectuer s'il avait été présent dans l'entreprise est prise en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (4).

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 29 novembre 1990, n°87-43243
(2) Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail
(3) Article R1234-4 du Code du travail
(4) Articles L1226-4 et L1234-9 du Code du travail







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