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Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Combien de visites médicales sont nécessaires pour faire constater mon inaptitude ?

Début de la réponse :

Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que...

Texte de lois :

(1) Article R4624-42 du Code du travail
(2) Cass Soc 15 juillet 1998, n°96-40.768)
(3) Cass Soc 21 janvier 1997, n°93-43.617)







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