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Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

Un avis d'inaptitude peut-il être rendu lors de la visite de pré-reprise ?

Question(s) identique(s) - Formulation(s) différente(s):

  • Le médecin du travail m'ayant mise en inaptitude. Ai-je droit à une rémunération durant le mois de délai légal avant rupture de mon CDI ?

Début de la réponse :

Une visite de pré reprise est organisée par le médecin du travail avant la fin d'un arrêt de travail de plus de 3 mois ...

Texte de lois :

(1) Article R4624-29 du $2
(2) Article R4624-30 du Code du travail







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