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Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

En cas d'inaptitude, dois-je obligatoirement faire l’objet d’un reclassement ?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités...

Texte de lois :

(1)Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Article L1226-2-1 et L1226-12 du Code du travail
(3) Cass Soc 12 Janvier 2005 n°03-43.656
(4) Articles L1226-12 et L1226-2-1 du Code du travail

 







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