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Questions Essentielles du dossier : Défendre mes droits face à l'inaptitude et au licenciement

Comment obtenir une pension d'invalidité ?

Début de la réponse :

La caisse primaire d'assurance maladie est tenue de faire connaître à l'assuré, par lettre recommandée, aussitôt qu'elle se trouve à même d'apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de ...

Texte de lois :

(1) Article R341-8 du Code de la sécurité sociale







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