Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Inaptitude : tout savoir pour défendre mes droits

L’employeur peut-il faire travailler de nuit un salarié déclaré inapte au travail de nuit ?

Début de la réponse :

Lorsque l'employeur procède à la recherche de postes de reclassement, il est tenu de respecter les recommandations et restrictions émises par le médecin du travail...

Texte de lois :

(1) Articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail
(2) Article Cass Soc 23 septembre 2009 n°08-42-629







Retour au dossier : Inaptitude au travail : que se passe-t-il ? Constat, reclassement, licenciement…


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés