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Questions Essentielles du dossier : Indemnité légale de licenciement et de rupture conventionnelle

La convention collective peut-elle fixer une indemnité de licenciement différente de celle du Code du travail ?

Début de la réponse :

La législation définit le montant de l'indemnité. Il s'agit toutefois d'un minimum. La convention collective, l'usage, ou encore le contrat de travail du salarié, peuvent prévoir un montant plus favorable.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 15 janvier 1997, n°93-44293







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