Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

Mon employeur peut-il lire mes emails ?

Début de la réponse :

Un email est un courrier sur support informatique. Il est traité par les tribunaux comme du courrier papier. Les emails peuvent être reçus à titre privé ou à titre professionnel. L'employeur est en droit de prendre connaissance de toute correspondance ...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 2 juin 2004, n°03- 45269





  • Mis à jour le 02 Mars 2018
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


Retour au dossier : Internet et le travail


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés