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Questions Essentielles du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

Sous quelles conditions mon employeur peut-il installer un système de vidéosurveillance ?

Début de la réponse :

Les salariés d'une entreprise ne peuvent faire l'objet d'une vidéosurveillance qu'à certaines conditions.

Texte de lois :

(1) Loi n°95-73 du 21 janvier 1995
(2) Article L1121-1 du Code du travail
(3) Article L2312-38 du Code du travail
(4) Article L1222-4 du Code du travail







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