Accueil » Droit du Travail Salarié » Conditions de Travail » Internet et le travail

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

Mon employeur peut-il s’appuyer sur une filature par un détective pour me sanctionner ?

Début de la réponse :

Une filature organisée par l'employeur ne peut pas constituer un moyen de preuve licite en ce qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée du salarié.

Texte de lois :

(1) Article 9 du Code civil
(2) Cass. Soc. 26 novembre 2002, n°0042401
(3) Cass. Soc. 23 novembre 2005, n°03-41401
(4) Cass. Soc. 22 mai 1995, n°93-44078
(5) Cass. Soc. 4 juillet 2012, n°11-30266
(6) Cass. Civ. 2, 17 mars ...







Retour au dossier : Internet et le travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés