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Questions Essentielles du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

L’employeur doit-il informer la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)?

Début de la réponse :

Le principe posé par la loi est que tous les «traitements automatisés de données à caractère personnel doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés" (CNIL),

Texte de lois :

(1) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016







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