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Questions Essentielles du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

L’employeur peut-il utiliser contre vous une preuve recueillie sans avoir respecté ses obligations en matière de surveillance ?

Début de la réponse :

Si l'employeur a mis en place un système de surveillance quel qu'il soit, sans avoir respecté l'une des conditions de validité du dispositif de contrôle, les enregistrements produits constitueront un moyen de preuve illicite qui pourra être rejeté par les ...

Texte de lois :

(1) Article L1222-1 du Code du travail







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