Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?

L’employeur peut-il contrôler le contenu de votre messagerie électronique ?

Début de la réponse :

Les fichiers ou les documents qui sont détenus dans le bureau ou sur l'ordinateur du salarié sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les a clairement identifiés avec la mention "personnel". 

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 2 octobre 2001, n°99-42942
(2) Cass. Soc. 16 mai 2013, n°12-11866
(3) Cass. Soc. 17 mai 2005, n°03-40017







Retour au dossier : Internet et le travail


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés