Questions Essentielles du dossier : Utilisation des nouvelles technologies au travail : quels sont vos droits & obligations ?
L’employeur peut-il contrôler vos déplacements par le système de « géolocalisation » ?
Début de la réponse :
Les employeurs équipent désormais fréquemment les voitures, notamment des commerciaux, d'un système GPS permettant par la localisation du véhicule, de connaître le trajet effectué par le salarié ainsi que les heures de départ, de pause et d'arrivée.
Texte de lois :
(1) article L1222-4 du Code du travail
(2) Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
(3) Article 9 du Code civil
(4) Cass. Soc. 26 novembre 2002, n°00-42.401
(5) Recommandation de la ...
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