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Questions Essentielles du dossier : Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

Les représentants du personnel doivent –ils être informés de la mise en place de congé de fin de carrière ?

Début de la réponse :

Certaines entreprises accordent des congés de fin de carrière dont l'octroi et la durée sont fonction de l'ancienneté des salariés.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 19 décembre 1991, n° 89-16324





  • Mis à jour le 24 Septembre 2010
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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