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Questions Essentielles du dossier : Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

L'information du CE en cas de dénonciation d'un usage peut-elle s'effectuer par lettres individuelles adressées aux représentants du personnel ?

La réponse :

La dénonciation d'un usage obéit à une procédure bien établie sinon celle-ci n'emporte aucun effet. La salariée déléguée du personnel peut se prévaloir d'un usage lui conférant un avantage en matière de rémunération de son temps de pause si les 3 étapes d'une dénonciation régulière ne sont pas respectées :

  • un délai de prévenance suffisant pour permettre une négociation avec les partenaires sociaux,
  • une information individuelle des salariés,
  • une information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel (1).

L'information du comité d'entreprise portant sur la dénonciation doit être donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du jour.

L'information diffusée exclusivement par lettres individuelles adressées aux représentants du personnel ne permet pas une dénonciation régulière (2).


Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 27 mars 2008, n°07-40437

(2) Cass. Soc. 5 janvier 2005, n°02-42819





  • Mis à jour le 24 Septembre 2010
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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