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Questions Essentielles du dossier : Inventaire des informations délivrées par l’employeur au Comité d’entreprise

Quelle est la conséquence d'une absence d'information du CE en cas de dénonciation d'un usage ?

Début de la réponse :

Si l'employeur oublie d'informer le comité d'entreprise, sa décision ne sera pas opposable aux salariés même si...

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 15 mai 1990, n° 87-40602

(2) Cass. Soc. 29 janvier 2014, n°12-28236

(3) Cass. Soc. 27 mars 2008, n°07-40437

(4) Cass. Soc. 13 octobre 2010, n° 09-13110





  • Mis à jour le 24 Septembre 2010
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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