Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Temps de travail » Organiser le temps de travail et les repos » Gérer la journée de solidarité

Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Gérer la journée de solidarité

Comment sont fixées les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité lorsqu'aucun accord ne les prévoit ?

Début de la réponse :

L'employeur n'a pas l'obligation de négocier un accord collectif pour fixer la date de la journée de solidarité...

Texte de lois :

(1) Article L3133-11 du Code du travail
(2) Article L3133-12 du Code du travail







Retour au dossier : Gérer la journée de solidarité


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2018 JuriTravail tous droits réservés