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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Le refus abusif d’un poste de reclassement par le salarié inapte est-il une cause de licenciement pour faute ?

Début de la réponse :

Le salarié déclaré inapte doit être licencié sur le fondement de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 24 mai 2005, n°02-46785
(2) Cass. Soc. 25 mai 2011, n°09-71543
(3) Article L1226-14 du Code du travail






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