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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Dans quels cas les juges ont-ils considéré que le refus du poste de reclassement offert au salarié inapte est justifié ?

Début de la réponse :

Les juges estiment que le refus du salarié est justifié lorsqu'il entraîne des modifications du contrat de travail (salaire, qualification, durée de travail...), même s'il est conforme aux recommandations du médecin du travail.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc, 30 novembre 2010, n°09-66687
(2) Cass. Soc. 27 mars 1991, n°87-42718
(3) Cass. Soc. 7 mai 1996, n°92-42572






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