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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Un de mes salariés a été déclaré inapte, puis-je le licencier pour un autre motif ?

Début de la réponse :

Lorsque le salarié est déclaré inapte, il est impossible pour l'employeur de le licencier pour un autre motif.

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 5 décembre 2012, n°11-17913
(2) CA Poitiers, Soc. 28 mars 2012, n°10-02441
(3) Cass. Soc, 25 mars 2015, n°14-10149
(4) Cass.Soc. 29 janvier 2002, n°99-41028





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