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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Je dois licencier un de mes salariés pour inaptitude, comment cela se passe-t-il concernant le préavis ?

Début de la réponse :

Par déduction, le salarié inapte est dans l'impossibilité physique d'exécuter son préavis.

Texte de lois :

(1) Article L1226-4 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 15 juin 1999, n°97-15328
(3) Cass. Soc, 17 mars 2010, n°07-44747
(4) Article L1226-14 du Code du travail
(5) Cass. Soc. 20 novembre 1991, n°88-44796
(6) Cass. Soc. 8 octobre ...






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