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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

A quelle date puis-je commencer à reclasser le salarié inapte ?

Début de la réponse :

Le reclassement du salarié doit être recherché à la suite de la visite de reprise auprès du médecin du travail, en tenant compte des indications de ce dernier.

Texte de lois :

(1) Article R4624-30 du Code du travail
(2) Articles L1226-4 et L1226-11 du Code du travail
(3) Cass. Soc. 1er février 2017, n°15-13910
(4) Cass. Soc. 22 septembre 2016, n°15-15966






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais


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