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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Quel périmètre professionnel dois-je respecter lors de mes recherches de reclassement ?

Début de la réponse :

Pour rappel, l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de poste de travail ou aménagement du temps de ...

Texte de lois :

(1) Articles L1226-10 et L1226-2 du Code du travail
(2) Cass. Soc, 27 janv. 2016, n°14-17584
(3) Cass. Soc, 8 février 2017, n°15-22992
(4) Cass. Soc, 17 février 2010, n°08-43725
(5) Cass. Soc, 12 octobre 2011, n°10-15316
(6) Ordonnance ...






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