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Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour inaptitude : procédure à suivre

Le salarié licencié pour inaptitude conserve-t-il le bénéfice de la mutuelle ?

Début de la réponse :

Depuis le 1er janvier 2016, vous devez mettre en place un régime collectif obligatoire de frais de santé et/ou de prévoyance. Le salarié licencié bénéficie du maintien de ce régime à l'issue de la rupture de son contrat...

Texte de lois :

(1) Loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
(2) Article L911-8 du Code de la Sécurité Sociale et Loi n°2013-504 du 14 juin 2013, article 1er






Voir la vidéo : Comment licencier un salarié pour inaptitude : constat, procédure & délais


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