Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Licenciement pour insuffisance professionnelle ou de résultats : quels recours et indemnités ?

Dans quels cas le juge a-t-il déclaré injustifié le licenciement pour insuffisance professionnelle ?

Début de la réponse :

Les juges refusent de déclarer justifié un licenciement pour insuffisance professionnelle alors que le salarié ne disposait pas du matériel adapté.

 

Texte de lois :

(1) Cass. Soc. 4 octobre 1990, n°88-43946
(2) Cass. Soc. 21 mai 1986, n°83-41230
(3) Cass. Soc. 29 novembre 2007, n°05-42004







Retour au dossier : Licenciement pour Insuffisance professionnelle et Insuffisance de résultat


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés