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Questions Essentielles du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

J’ai licencié un salarié protégé sans avoir sollicité l’autorisation de l’inspection du travail, qu’est-ce que je risque ?

Début de la réponse :

Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié protégé, il doit au préalable avoir obtenu l'accord de l'inspection du travail.

Texte de lois :

(1) Cass. Mixte du 21 juin 1974, N°71-91.225
(2) Cass. Soc. 5 février 2014, n°13-12651
(3) Article L1235-3-1 du Code du travail







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