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Questions Essentielles du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

Dans quel délai l'inspecteur du travail doit il se prononcer lorsqu'il est saisi par l'employeur d'une demande d'autorisation de licenciement ?

Début de la réponse :

A l'issue de l'enquête, l'inspecteur du travail doit faire connaître sa décision de refus ou d'autorisation...

Texte de lois :

(1) Article R2421-10 du Code du travail
(2) CE, 22 février 1988, n°73747
(3) CE, 7 février 1992, n°116346
(4) CE, 22 février 1989, n° 64186







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