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Questions Essentielles du dossier : Licencier un salarié protégé (entreprise avec CSE) : tout savoir

A qui s’applique le statut protecteur contre le licenciement ?

Début de la réponse :

Instituant le Comité Social et Economique (CSE), l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a également mis à jour la liste des salariés protégés, tout en préservant le cadre général des bénéficiaires. Peuvent ainsi se prévaloir des mesures protectrices ...

Texte de lois :

(1) Article L2411-1 du Code du travail
(2) Article L2411-2 du Code du travail
(3) Article L2411-5 du Code du travail
(4) Article L2411-8 du Code du travail
(5) Article L2411-10 du Code du travail 







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