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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

La liquidation judiciaire

Début de la réponse :

Si votre entreprise rencontre des difficultés telles qu'elle se trouve en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire intervient afin de mettre un terme à son activité ou ...

Texte de lois :

(1) Article L640-1 du Code de commerce
(2) Article L640-2 du Code de commerce
(3) Article L640-4 du Code de commerce
(4) Articles L640-3-1 et L640-5 du Code de commerce
(5) Articles L812-2 et ...








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