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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Mon entreprise est en liquidation judiciaire et cela a fait apparaître une insuffisance d’actif. Ma responsabilité en tant que dirigeant peut-elle être engagée ?

Début de la réponse :

Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, il n'est pas rare que le dirigeant soit mis en cause et poursuivi pour insuffisance d'actif.

Texte de lois :

(1) Article L651-2 du Code de commerce
(2) Article L651-3 du Code de commerce
(3) Cass Com, 14 décembre 1993, n° 91-20839
(4) Cass Com, 18 janvier 2000, n° 96-18512
(5) Cass Com, 4 janvier 2000, n° 96-22091








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