Ajouter aux favoris

Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Je ne peux plus faire face à mes dettes, et un de mes créanciers professionnels me menace de faire ouvrir à mon encontre une procédure de liquidation judiciaire. Est-ce possible ?

Début de la réponse :

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peut intervenir à l'initiative de...

Texte de lois :

(1) Article L640-4 du Code de commerce
(2) Article L640-3-1 du Code de commerce
(3) Article L640-6 du Code de commerce
(4) Article L640-5 du Code de commerce
(5) Articles R640-1 et R631-2 du Code de commerce
(6) ...








Retour au dossier : Liquidation judiciaire


© 2003 - 2020 JuriTravail tous droits réservés