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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Je souhaite procéder à la vente de biens de l’entreprise après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire afin de gagner un peu d’argent. En ai-je le droit ?

Début de la réponse :

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire entraîne, pour le dirigeant de l'entreprise, un...

Texte de lois :

(1) Article L641-9 du $2
(2) Article L641-1 du Code de commerce
(3) Rép. min. n° 95073, JOAN 6 décembre 2011, p 12854 et Articles L641-1 et L622-6 du Code de commerce








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