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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Mon entreprise risque d’être mise en liquidation judiciaire. Je ne peux pas payer mes employés. Seront-ils payés en priorité sur les autres créanciers et quels sont leurs recours ?

Début de la réponse :

Lors de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, les créances salariales bénéficient de garanties. Tous les salaires et leurs accessoires (primes, avantages en nature, intéressement à l'entreprise…), ainsi que les indemnités dues aux salariés, quel que soit leur ...

Texte de lois :

(1) Articles L641-14, L625-7 et L625-8 du Code de commerce
(2) Article L3253-2 du Code du travail 
(3) Article L622-17 du Code de commerce
(4) Article D3253-5 du Code du travail








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