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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

L’entreprise de mon conjoint est en liquidation judiciaire. Est-il possible que nos biens personnels soient saisis ?

Début de la réponse :

En ce qui concerne la protection du patrimoine personnel du débiteur et de son conjoint dans le cadre d'une liquidation judiciaire, tout dépend de la forme juridique sous laquelle est exploitée l'entreprise.

Texte de lois :

(1) Articles L526-1 à L526-5 du Code de commerce
(2) Articles L526-6 à L526-21 du Code de commerce
(3) Articles L221-1 du $2 et article 1857 du Code civil
(4) Cass Com., 16 juin 2009, ...








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