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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Mon entreprise est en liquidation judiciaire mais je suis caution solidaire auprès de la banque de mes emprunts professionnels. Peut-elle faire appel à moi malgré la procédure ?

Début de la réponse :

L'ouverture d'une procédure de liquidation a pour effet l'interruption ou l'interdiction de toute action en justice de la part des créanciers tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat ...

Texte de lois :

(1) Articles L641-3 et L622-21 du Code de commerce
(2) Articles L332-1 et L343-4 du Code de la consommation et Cass. Civ. 1ère, 12 juillet 2012, n° 11-20192
(3) Cass com, 1er avril 2014, n°13-11313
(4) ...








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