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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Mon entreprise rencontre des difficultés. Puis je bénéficier d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?

Début de la réponse :

La liquidation judiciaire simplifiée permet, pour les petites entreprises, de bénéficier d'une liquidation plus rapide et allégée lorsque certaines conditions sont réunies.

Texte de lois :

(1) Articles L641-2 et D641-10 du Code de commerce 
(2) Article L644-5 du Code de commerce
(3) Article L644-1 du Code de commerce
(4) Article L644-2 du Code de commerce
(5) Article L644-3 du ...








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