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Questions Essentielles du dossier : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel

Mon entreprise a été mise en liquidation judiciaire. Y a-t-il un risque de sanction à mon égard ?

Début de la réponse :

La liquidation judiciaire n'est pas en soi une sanction à l'encontre du chef d'entreprise. Elle peut toutefois faire apparaître des manquements de sa part dans la gestion de l'entreprise qui ont pu mener celle-ci à la cessation des paiements, ...

Texte de lois :

(1) Articles L651-2 à L651-4 du Code de commerce
(2) Articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce
(3) Article L653-8 du Code de commerce
(4) Articles L654-1 à L654-7 du Code de commerce
(5) Article L654-8 du ...








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